OUVERTURE DE DOSSIER

Pourquoi me demande-t-on un titre d’identité ?

Pour identifier le signatire de manière sure ! Sur Internet, nombreux sont ceux, qui ne sont pas ceux qu’ils prétendent être. Or, d’après l’article 1316-4 du Code Civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique (qu’elle soit manuscrite ou électronique) « identifie celui qui l’appose ». Notre rôle en tant que Tiers de Confiance certifié au niveau Européen est de pouvoir attester de cette identité le cas échéant. La transmission de la pièce d’identité permettra de recevoir la signature en justice et lui donnera tout sa force probante ! Cette vérification d’identité protège l’utilisateur d’une usurpation d’identité et d’une signature de contrat à votre insu.

Que faites-vous des papiers d’identité de l’utilisateur ?

La copie de votre pièce d’identité sera conservée par Universign dans les conditions nécessaires à assurer leur stricte confidentialité. Nous sommes reconnus par l’Etat Français comme Tiers de Confiance Certifié et nous sommes audités chaque année par un auditeur indépendant, afin de vérifier que nos pratiques sont bien conformes à la réglementation Française. Le traitement des pièces d’identités par Universign fait l’objet de mesures de sécurité qui vont bien au-delà des exigences de la réglementation. En particulier, les titres d’identité numérisés sont transmis sur nos serveurs de façon sécurisée. Dès leur vérification terminée, les données sont chiffrées à l’aide de matériel cryptographique certifié et ne peuvent y accéder que certaines personnes d’Universign autorisées sous conditions.

Que se passe-t-il si je refuse de vous transmettre un titre d’identité ?

La transmission de la pièce d’identité est un prérequis obligatoire à la création d’identité numérique et à la signature électronique du document. De ce fait, si vous ne souhaitez pas transmettre la pièce d’identité de l’utilisateur, le processus de signature électronique sera abandonné et vous devrez trouver une autre manière de signer un document.

Quelles sont les bonnes raisons de vous transmettre une pièce d’identité ?

L’utilisateur pourra réutiliser son identité numérique (certificat) pour signer d’autres contrats ou des avenants à ses contrats précédents, et ce sans avoir à nous transmettre de nouveau votre pièce d’identité. Il pourra par la suite et s’il le souhaite décliner son identité sur Internet très simplement dans les procédures qui l’exigent et ce en toute confidentialité.

Quels sont mes droits sur les informations d’identité que je vous ai transmis ?

Le traitement de vos données personnelles est réalisé par Universign* conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à sécuriser et assurer la validité de votre signature électronique.
Vous bénéficiez sur ces informations d’un droit d’accès et de rectification que vous pouvez exercer en vous connectant à votre compte Universign.


*Universign est un service proposé par la société Cryptolog